Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme SISTR, permettant aux travailleurs intérimaires de disposer d'un wallet professionnel sécurisé facilitant leur employabilité et leurs relations avec les agences d'intérim.

La plateforme permet notamment :

• la création d'un profil professionnel sécurisé
• la centralisation de documents administratifs et professionnels
• la gestion des disponibilités professionnelles
• le partage contrôlé d'informations avec des agences d'intérim partenaires
• l'échange automatisé de messages et notifications liés à l'activité professionnelle

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur de la plateforme

La plateforme SISTR est éditée par :

3. Accès au service

Le service est accessible aux travailleurs intérimaires disposant d'un téléphone mobile et d'une adresse email.

La création d'un Wallet SISTR nécessite :

• la saisie d'informations personnelles et professionnelles
• l'acceptation des CGU
• la validation d'un moyen de communication (email ou téléphone)

4. Description du Wallet SISTR

Le Wallet SISTR constitue un profil professionnel numérique sécurisé comprenant notamment :

• informations d'identité
• coordonnées
• documents administratifs et professionnels
• diplômes et certifications
• disponibilités professionnelles
• historique d'activité professionnelle

L'utilisateur peut partager tout ou partie de ces informations avec les agences d'intérim de son choix.

5. Contrôle des données par l'utilisateur

L'utilisateur reste propriétaire de ses données.

SISTR s'engage à :

• ne pas transmettre les données à une agence sans l'accord de l'utilisateur
• permettre à l'utilisateur de retirer l'accès à tout moment
• permettre la modification ou suppression des informations

6. Utilisation de WhatsApp et communications

Afin de faciliter les échanges professionnels, certaines communications peuvent être réalisées via :

• WhatsApp
• email
• notifications du service

Ces communications peuvent concerner la création ou mise à jour du Wallet, des rappels administratifs ou des propositions de mission.

7. Utilisation d'intelligence artificielle

SISTR peut utiliser des outils d'intelligence artificielle afin de :

• assister les utilisateurs dans la création ou mise à jour de leur profil
• automatiser certaines interactions liées à l'employabilité
• améliorer l'expérience utilisateur

Ces systèmes n'ont pas vocation à prendre des décisions produisant des effets juridiques pour l'utilisateur.

8. Partage avec les agences d'intérim

Le Wallet peut être partagé avec des agences d'intérim partenaires avec l'accord explicite de l'utilisateur.

L'utilisateur peut retirer cet accès à tout moment.

9. Hébergement des données

Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés en France opérés par OVHcloud.

10. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses informations à jour.

11. Disponibilité du service

SISTR s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service mais ne peut garantir une absence totale d'interruption notamment en cas de maintenance ou d'incident technique.

12. Propriété intellectuelle

La plateforme SISTR, son architecture et ses contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

13. Suppression du compte

L'utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte et de ses données.

14. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité SISTR.

15. Modification des CGU

SISTR se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

16. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

17. Nature du service – Absence d'activité d'agence d'intérim

SISTR est une plateforme technologique et n'est pas une agence de travail temporaire. SISTR n'intervient pas dans la conclusion des contrats de mission entre les agences et les travailleurs.

18. Exactitude et authenticité des informations

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et authentiques.

La transmission volontaire de documents frauduleux peut entraîner la suspension du compte et engager la responsabilité civile ou pénale de l'utilisateur.

19. Vérification des documents

SISTR peut proposer des outils permettant de faciliter la vérification de certains documents ou signatures électroniques via des prestataires spécialisés tels que Yousign.

Ces outils ne constituent pas une garantie absolue d'authenticité.

20. Sécurité et stockage des données

Les données sont protégées par des mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur incluant le chiffrement des données et des contrôles d'accès.

21. Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'utilisation du service puis supprimées ou anonymisées conformément à la réglementation applicable.

22. Responsabilité relative aux informations partagées

Lorsque l'utilisateur partage son Wallet avec une agence d'intérim, cette agence devient responsable du traitement des données consultées dans le cadre de ses propres obligations légales.